SI3D- Grand Ouest
Ce que dit la Loi
Quelle est la loi en matière de plans de sécurité incendie pour les ERP ?
et pour les immeubles d'habitation ?
Bâtiments d'habitation - Immeubles collectifs d'habitation
L'affichage de plans de sécurité incendie pour les bâtiments d'habitation a été rendu obligatoire en 1986 et la loi l'a étendu à tous les immeubles collectifs d'habitation en 2013.
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (art. 100)
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (art. 7).
La nouveauté de cet article 7 réside dans le fait que tous les immeubles collectifs d'habitation - sans limite d'âge - doivent être conformes à l'arrêté du 31 janvier 1986. Cela ne dépend plus des divers arrêtés préfectoraux qui réglementaient de façon variée selon la situation géographique.
Article 100 :
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs :
Les consignes à respecter en cas d'incendie ;
Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.
Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Article 7 :
Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.